★★★★☆
4.8 étoiles sur 5 de 444 notes
2017-09-07
LE DROIT NOTARIAL DU DIVORCE - de Christophe Lesbats (Author)
Caractéristiques LE DROIT NOTARIAL DU DIVORCE
Le tableau ci-dessous sont affichées les caractéristiques générales relatives aux LE DROIT NOTARIAL DU DIVORCE
| Le Titre Du Fichier | LE DROIT NOTARIAL DU DIVORCE |
| Sortié Le | 2017-09-07 |
| Traducteur | Librada Shirlee |
| Numéro de Pages | 946 Pages |
| La taille du fichier | 52.09 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Annick Press |
| ISBN-10 | 9987714222-EDL |
| Format de e-Book | EPub PDF AMZ ABW QUOX |
| de (Auteur) | Christophe Lesbats |
| ISBN-13 | 739-9699181320-KGC |
| Nom de Fichier | LE-DROIT-NOTARIAL-DU-DIVORCE.pdf |
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Préface de Raymond Le Guidec En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire À lactivité de rédacteur de lacte de partage elle a ajouté celle de contrôleur de la convention
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